Amendement n° 2249 de M. Pascal Brindeau à l'article 50

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter l’alinéa 6 par les mots : « ou pour la détection ou la sanction d’une fraude ». II. - En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « en particulier à la détection ou à » les mots : « sauf pour la détection ou ».

L'exposé des motifs

Cet article vise à fluidifier la diffusion de l’information entre les administrations mais en exclu expressément la lutte contre les fraudes. Or, une meilleure diffusion de l’information entre les administrations est une des recommandations du rapport d’enquête relatif à la lutte contre les fraudes aux prestations sociales. On peut y lire : « Le cloisonnement de certains fichiers à un échelon loca… (extrait)