Amendement n° 2252 de M. Mickaël Nogal à l'article 17

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 20, substituer aux mots : « au maximum », les mots : « une durée maximale de ».

Rédactionnel.