Amendement n° 2254 de M. Mickaël Nogal à l'article 17

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 20, supprimer les mots : « défini au I de l’article L. 302-8-1 et ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « du même », les mots : « de l’ ».

L'exposé des motifs

Rédactionnel.