Amendement n° 2263 de Mme Bénédicte Taurine à l'article 15

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Substituer aux alinéas 2 à 6 l’alinéa suivant : « 1° Le III est abrogé ».

L'exposé des motifs

Cet amendement supprime les dérogations à la loi SRU introduites en 2017 par la loi Egalité et Citoyenneté et amendée par le présent texte. Ces exemptions du quota de 25% ne garantissent pas une application uniforme et égalitaire des obligations de constructions de logements sociaux sur l'ensemble du territoire. La référence aux liaisons en transports en commun est remplacée alors même que les dér… (extrait)