Amendement n° 2266 de Mme Bénédicte Taurine à l'article 17

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Le V est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans chaque arrondissement, le nombre total de logements locatifs sociaux ne peut représenter moins de 15 % des résidences principales. »

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de fixer un taux plancher de 15% de logements sociaux dans chaque arrondissement des villes de Paris, Lyon et Marseille, afin de renforcer la mixité sociale et d'équilibrer l'effort de production. Si la loi SRU fonctionne pour stimuler la production de logements sociaux, il apparaît indéniable que la répartition des logements sociaux entre les arrondissements de ces trois vi… (extrait)