Amendement n° 2267 de Mme Bénédicte Taurine sur après l'article 41 a, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 2121-30 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le conseil municipal délibère des projets de fermeture des écoles et classes maternelles et élémentaires d’enseignement public après transmission des projets de carte scolaire par les services compétents de l’État. Les décisions liées à la modification de la carte scolaire ne peuvent intervenir après le 15 juin de l’année scolaire précédant la rentrée où la fermeture doit être effecti… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement proche d'une proposition du groupe communiste républicain citoyen et écologiste lors de l'examen du texte au Sénat, nous souhaitons avancer l'idée que si le conseil municipal décide de la création et de l'implantation des écoles et classes élémentaires et maternelles d'enseignement public après avis du représentant de l'Etat dans le département selon l'article L2121-30 du code g… (extrait)