Amendement n° 2268 de M. Jean-Hugues Ratenon sur après l'article 84, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences de la dématérialisation des services publics à La Réunion. En particulier, il se concentre sur l’évolution des recours des personnes les plus éloignées des services publics et aux compétences numériques les moins développées. Ce rapport s’interroge sur les enjeux en termes d’égalité de traitement pour les usagers.

L'exposé des motifs

Cet amendement demande un rapport sur les conséquences de la dématérialisation des services publics à la Réunion. En effet, une enquête du Défenseur des droits sur l’accès aux droits des usagers face aux services publics menée en 2017 soulignait déjà la difficulté des citoyens à accomplir les démarches administratives courante. Notamment pour les personnes en situation de précarité, la dématériali… (extrait)