Amendement n° 2269 de Mme Bénédicte Taurine à l'article 17

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 24 à 28.

L'exposé des motifs

Cet amendement supprime les dispositions dérogatoires d'un contrat de mixité sociale dans un objectif de mutualisation intercommunale. Cette dérogation permet d'adapter à la baisse pour six ans (deux périodes triennalles) des objectifs en termes de réalisation de logements sociaux jusqu'aux deux tiers de l'objectif normal de la loi SRU. Certes, le nombre total au niveau intercommunal ne peut pas ê… (extrait)