Amendement n° 2270 de Mme Bénédicte Taurine à l'article 18

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement supprimer l'article 18 qui institue les contrats de mixité sociale. Ces contrats de mixité sociale permettent des objectifs triennaux moindres que les objectifs prévus par l'article précédent, alors qu'il y a urgence à construire des logements sociaux. Ils introduisent donc un caractère différencié de l'application des objectifs de la loi SRU et de leur rattrapage, ce qui aura pour … (extrait)