Amendement n° 2271 de M. Pierre Morel-À-L'Huissier à l'article premier

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Cette différenciation prend en compte la spécificité des territoires hyper-ruraux. »

L'exposé des motifs

Dans une étude publiée le 30 avril 2021, l’INSEE a finalement modifié la conception statistique de la ruralité qui n’est plus définie « en creux » par rapport aux espaces urbanisés. Un mea culpa discret attendu depuis longtemps : les communes rurales ne sont plus « toutes les communes non-urbaines ». Désormais, le calcul s’appuie principalement sur le critère de la densité de la population partage… (extrait)