Non soutenu.
Rétablir les 3° et 4° de l’alinéa 13 dans la rédaction suivante : « L’article L. 1511-2 est ainsi modifié : « a) Le I est ainsi modifié : « - à la seconde phrase du premier alinéa, après la première occurrence du mot : « région », sont insérés les mots : « , les départements, » ; « - à la première phrase du troisième alinéa, après le mot : « aides », sont insérés les mots : « aux départements, » ; « b) Au début de la dernière phrase du II, sont ajoutés les mots : « Les départements, » ; « 4° Au … (extrait)
Cet amendement souhaite rétablir la version de l’article 3 adoptée au Sénat afin d’assouplir des mécanismes spéciaux de délégation qui permettraient aux Départements de se voir déléguer volontairement par la Région l’octroi et le financement d’aides aux entreprises. Les Départements n’ont en effet pas vocation à fournir les mêmes aides économiques que la Région, peu à même de cibler les aides « de… (extrait)