Amendement n° 2273 de M. Thierry Benoit à l'article 3 bis b

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le titre II du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un chapitre IV ainsi rédigé : « Chapitre IV « Harmonisation du tissu commercial « Art. L. 5224-1. - I. - Un déséquilibre du tissu commercial de proximité à l’intérieur du périmètre d’un schéma de cohérence territoriale prévu au titre IV du livre Ier du code de l’urbanisme peut être constaté par délibérations concordantes des établisse… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rétablir l'article adopté au Sénat permettant de prendre en compte le déséquilibres du tissu commercial de proximité à l’intérieur du périmètre d’un schéma de de cohérence territorial, en donnant notamment la possibilité aux acteurs locaux de déroger aux règles de droit commun portant sur l’encadrement des jours et des heures d’ouverture au public de certains établissements c… (extrait)