Amendement n° 2274 de M. Pierre Morel-À-L'Huissier à l'article 3 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article L. 1111-8-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Le dernier alinéa est ainsi modifié : « a) La première phrase est supprimée ; « b) Le début de la deuxième phrase est ainsi rédigé : « La convention prévue au premier alinéa fixe la durée de la délégation, définit les objectifs à atteindre, … (le reste sans changement). » ; « 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « « La convention de délégation pe… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rétablir l'article 3 bis voté au Sénat et qui permet de faciliter les délégations de compétences entre l'Etat et les collectivités.