Amendement n° 2275 de M. Pierre Morel-À-L'Huissier à l'article 4 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° L’article L. 5211-17-1 devient l’article L. 5211-17-2 ; « 2° L’article L. 5211-17-1 est ainsi rétabli : « Art. L. 5211-17-1. - I. - Dans les conditions prévues au présent I, une ou plusieurs communes membres d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent transférer à ce dernier, en tout ou partie, certaines de ses compétences dont l… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rétablir l'article 4 bis voté au Sénat permettant de faciliter le transfert des compétence entre les communes et les EPCI.