Amendement n° 2276 de M. Pierre Morel-À-L'Huissier sur après l'article 84, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai d’un an suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la notion d’hyper-ruralité, les territoires concernés et les politiques à mener pour permettre à ces territoires de lutter plus efficacement contre leurs problématiques structurelles, notamment en matière de différenciation des politiques de l’État.

L'exposé des motifs

Dans une étude publiée le 30 avril 2021, l’INSEE a finalement modifié la conception statistique de la ruralité qui n’est plus définie « en creux » par rapport aux espaces urbanisés. Un mea culpa discret attendu depuis longtemps : les communes rurales ne sont plus « toutes les communes non-urbaines ». Désormais, le calcul s’appuie principalement sur le critère de la densité de la population partage… (extrait)