Amendement n° 2278 de M. Olivier Damaisin à l'article 83 ter

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter l’alinéa 10 par les deux phrases suivantes : « Il peut déléguer l’exercice de ces attributions à un représentant de l’État. Ce représentant de l’État prend le titre d’administrateur supérieur. » II. - En conséquence, à l’alinéa 11, après le mot : « outre-mer », insérer les mots : « ou, le cas échéant, de l’administrateur supérieur en sa qualité de représentant de l’État ». III. - En conséquence, à l’alinéa 16, après le mot : « outre-mer », insérer les mots : « ou, le cas échéant, … (extrait)

L'exposé des motifs

Le jeudi 24 novembre 2016, suite à son adoption à l’unanimité par la Commission des Lois de l’Assemblée nationale, la proposition de loi relative à l’île de La Passion - Clipperton a été adoptée à l’unanimité par l’Assemblée nationale en séance publique. L’île de La Passion - Clipperton est une île géographiquement et scientifiquement importante mais complètement délaissée par la France. Cet atoll… (extrait)