Amendement n° 2280 de Mme Bénédicte Taurine à l'article 43

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Rétablir les VI à VIII de l’alinéa 16 dans la rédaction suivante : « VI. - Tous les cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, le coût d’exercice et de gestion des compétences transférées aux collectivités territoriales et à leurs groupements en application de la présente loi fait l’objet d’une révision par la commission prévue à l’article L. 1211-4-1 du code général des collectivités territoriales, en tenant compte en particulier de l’inflation, du coût actualisé de l’exercice de… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de rétablir une clause de revoyure concernant la compensation financière des compétences transférées. Cette clause de revoyure prévoit que tous les cinq ans le coût d'exercice et de gestion des compétences transférées aux collectivités fasse l'objet d'une révision par le Comité des finances locales . Il s'agit de prendre en compte l'inflation, le coût actualisé de l'exercice… (extrait)