Amendement n° 2281 de Mme Bénédicte Taurine à l'article 19

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « 3° ter À l’avant-dernière phrase du même deuxième alinéa, le taux : « 5 % »est remplacé par le taux : « 10 % » ; « 3° quater À la dernière phrase dudit deuxième alinéa, le taux :« 7,5 % » est remplacé par le taux : « 15 % » ; ».

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de renforcer les pénalités financières à l'encontre des communes carencées au titre de leur production de logements sociaux. Il s'agit de rendre plus coûteux pour les communes de ne pas respecter leurs objectifs de solidarité en matière de logement social. Et donc de favoriser la production de logements sociaux tous azimuts. Il s'agit de porter d'augmenter le plafond des san… (extrait)