Amendement n° 2284 de Mme Bénédicte Taurine à l'article 19

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « 3° ter Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Lorsqu’une commune fait l’objet d’un arrêté de carence au titre du présent article, les logements financés en prêts locatifs sociaux, les logements faisant l’objet d’un bail réel solidaire défini à l’article L. 255-1 et les logements conventionnés en application de l’article L. 321-4 ne sont plus retenus pour l’application de l’article L. 302-5. » ; »

L'exposé des motifs

Cet amendement propose d'augmenter les sanctions des communes carencées au titre la loi SRU afin de les inciter à les respecter et donc d'augmenter la production de logements sociaux dans les communes carencées. Dans le détail, il s'agit d'exclure les logements intermédiaires du décompte pour atteindre l'objectif de la loi SRU et donc de pousser à la production de logement locatif social et très s… (extrait)