Amendement n° 2285 de Mme Bénédicte Taurine à l'article 19 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement supprime cet article pour proposer de rétablir la reprise automatique du droit de préemption urbain par le préfet en cas d'un arrêté de carence au titre de la loi SRU concernant une commune. Dans sa version amendée, cet article permet au représentant de l'Etat dans le département d'exercer ce droit de préemption urbain. Un des arguments avancés est le faible recours à ce droit par c… (extrait)