Amendement n° 2287 de Mme Bénédicte Taurine à l'article 43 bis

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Les dépenses de solidarité sociale des collectivités territoriales prévues par la loi sont exclues de tout objectif national visant à encadrer l’évolution des dépenses réelles de fonctionnement des collectivités territoriales et de leurs groupements à fiscalité propre. »

L'exposé des motifs

Cet amendement propose d'exclure les dépenses de solidarité sociale des collectivités territoires prévues par la loi de tout objectif national visant à encadrer les dépenses réelles de fonctionnement des collectivités territoriales. Il s'agit ici de sortir les dépenses d'urgence sociale de la logique introduite en 2017 par les contrats de Cahors visant à imposer aux collectivités de réduire la cro… (extrait)