Amendement n° 2288 de M. Paul Molac à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rétablir le VI de l’alinéa 13 dans la rédaction suivante : « VI. - L’article L. 312-10 du code de l’éducation est ainsi modifié : « a) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Celles-ci peuvent, par l’adoption de délibérations prises par leur assemblée délibérante à la majorité des voix, émettre des vœux sur la mise en œuvre de cette convention afin qu’elle favorise un enseignement substantiel en langue régionale, permettant d’assurer une bonne maîtrise du français et de … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rétablir, au moyen de quelques précisions, la disposition relative à l’action des collectivités locales en matière d’enseignement des langues régionales, supprimée en commission des Lois.