Retiré.
I. - Après le II ter de l’article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un II quater ainsi rédigé : « II quater. - Par dérogation aux dispositions des présents I et II bis, les données contenues dans les déclarations sociales nominatives, relatives au transport et à la mobilité des salariés et des agents de la fonction publique, notamment aux flux de déplacements entre le lieu de domicile et le lieu de travail, aux prises en charge des frais de transport par les employeurs et … (extrait)
L’objectif de l’article 50 du présent projet de loi est de favoriser le partage de données entre administrations. A cette fin, l’article 50 instaure une innovation majeure en permettant aux collectivités territoriales de recevoir des données d’administrations centrales et de s’en servir pour aller au-devant de certaines personnes sélectionnées et leur faire connaître leurs droits. Le présent amend… (extrait)