Amendement n° 2299 de Mme Laurence Trastour-Isnart à l'article 17

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis Il est ajouté un VII bis ainsi rédigé : « VII bis. - Par dérogation au VII, les communes touristiques au sens de l’article L. 133-11 du code du tourisme peuvent, par délibération du conseil municipal, bénéficier d’un abattement de 25 % du nombre de logements sociaux à réaliser pour atteindre le taux mentionné, selon le cas, aux I ou II de l’article L. 302-5. »

L'exposé des motifs

Depuis plusieurs années, les élus locaux alertent sur les difficultés à atteindre les objectifs en matière de logement social dans de nombreux territoires en raison des spécificités territoriales. En l'état, les obligations posées par l'article 55 de la loi SRU sont trop contraignantes pour les communes touristiques. Cette loi ne prend pas suffisamment en compte les situations locales. En effet, c… (extrait)