Amendement n° 2301 de M. Stéphane Peu sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

La compétence dite générale est un principe fondateur de la décentralisation et de la libre administration des collectivités territoriales. Ce principe s'accorde avec les responsabilités accordées par la loi à chacune des collectivités et permet l’application de la règle de subsidiarité.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous souhaitons consacrer dans la loi la compétence générale des collectivités. Ce principe est essentiel pour qu’existe réellement la libre administration et la subsidiarité, dans le respect de l’égalité républicaine.