Amendement n° 2313 de M. Sébastien Jumel sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le premier alinéa de l’article L. 2113-3 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Tout projet de création d’une commune nouvelle est soumis à un référendum local tel qu’il est mentionné à l’article LO. 1112-1. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités de ces consultations. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à conditionner la création d’une commune nouvelle à la tenue d’un référendum. Il s’agit de garantir que les habitants des communes concernées par la fusion ne soient pas opposés à la création d’une commune nouvelle.