Amendement n° 2316 de M. Sébastien Jumel à l'article 49

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Si un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est signataire de la convention, les maires de ses communes membres sont au préalable associés au projet de convention. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous souhaitons rétablir l'alinéa adopté au Sénat qui prévoir que les communes soient signataires des contrats de cohésion territoriale. Il ne s'agit pas de prévoir que chaque commune puisse en modifier la rédaction, ce qui aboutirait à des blocages. Il s'agit de redonner du sens à ces contrats, en permettant une appropriation réelle par les communes concernées, afin qu… (extrait)