Non soutenu.
Dans le cadre de la mission confiée aux maires définie au 1° de l’article L. 1611-2-1 du code général des collectivités territoriales, toute commune qui manifeste auprès du représentant de l’État dans le département la volonté d’exercer la réception et la remise aux intéressés des cartes nationales d’identité se voit mise en relation avec les communes dotées des moyens nécessaires à l’exercice de la saisie des informations pour l’établissement de ces titres, afin de pouvoir exercer la réception … (extrait)
Par cet amendement, nous souhaitons pallier les conséquences de la réforme du mode de délivrance des cartes nationales d’identité. Dans le cadre du plan “préfectures nouvelles génération” en 2017, les demandes de titres ont été dématérialisées entre les mairies et les centres d’expertise et de ressources des titres, et cela a généralisé la nécessité de se déplacer dans une mairie équipée d’un disp… (extrait)