Amendement n° 2322 de M. Stéphane Peu à l'article 15

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « 1° ter Au neuvième alinéa du IV, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « cinq » ; ».

L'exposé des motifs

Cet amendement harmonise la comptabilisation des logements sociaux dans l’inventaire SRU en prévoyant un délai de 5 ans après la vente des logements locatifs sociaux à l’instar de l’accession sociale à la propriété.