Amendement n° 2323 de M. Stéphane Peu à l'article 17

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 7, insérer les trois alinéas suivants : « 1° bis La première phrase du III est ainsi modifiée : « a) La première occurrence du taux : « 30 % » est remplacée par le taux « 20 % » ; « b) À la fin, la seconde occurrence du taux : « 30 % » est remplacée par le taux : « 40 % ». »

L'exposé des motifs

Pour mémoire, sur 2,16 millions de demandeurs de logement social, 1 million vivent le sous le seuil de pauvreté. 73% des demandeurs ont des ressources sous les plafonds de ressources HLM pour l’attribution des logements très sociaux PLAI (USH). Cependant, les communes soumises à obligation de production de logements sociaux doivent produire seulement 30% de logements financés en PLAI et peuvent pr… (extrait)