Amendement n° 2326 de M. Stéphane Peu à l'article 17

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Le V est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans chaque arrondissement, le nombre total de logements locatifs sociaux ne peut représenter moins de 15 % des résidences principales. »

L'exposé des motifs

L’objectif de l’amendement est de renforcer le dispositif SRU à Paris, Lyon et Marseille en déclinant un quota de logements sociaux dans chacun de leurs arrondissements pour rééquilibrer l’effort de production et favoriser la mixité sociale. Car si la loi SRU fonctionne, la répartition des logements locatifs sociaux entre arrondissements reste très inégale.Pour exemple, à Paris, les logements loca… (extrait)