Amendement n° 2327 de M. Stéphane Peu à l'article 43

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Rétablir le VI de l’alinéa 16 dans la rédaction suivante : « VI. - Il est institué, par un prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation de compensation des coûts d’exercice et de gestion des compétences transférées aux collectivités territoriales et à leurs groupements en application de la présente loi. Le montant de ce prélèvement est égal à la différence entre le coût constaté des compétences transférées à la date du transfert et le coût actualisé des compétences transférées par l… (extrait)

L'exposé des motifs

Nous proposons, de rétablir l’état des lieux du cout d’exercice et de gestion des compétences transférée, supprimé lors de l’examen en commission, mais que celui-ci ait lieu tous les 3 ans plutôt que les 5 ans prévus par le Sénat.