Amendement n° 2328 de M. Stéphane Peu à l'article 43

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Rétablir les VI à VIII de l’alinéa 16 dans la rédaction suivante : « VI. -Tous les cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, le coût d’exercice et de gestion des compétences transférées aux collectivités territoriales et à leurs groupements en application de la présente loi fait l’objet d’une révision par la commission prévue à l’article L. 1211-4-1 du code général des collectivités territoriales, en tenant compte en particulier de l’inflation, du coût actualisé de l’exercice des… (extrait)

L'exposé des motifs

Avec cet amendement repli, nous proposons de rétablir les ajouts opérés au Sénat concernant l’état des lieux des couts des compétences transférées. La compensation au cout historique, telle que prévue par le gouvernement, placerait à termes les collectivités territoriales dans une situation budgétaire délicate.