Amendement n° 2330 de M. Sébastien Jumel à l'article 43 bis

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Les dépenses de solidarité sociale des collectivités territoriales prévues par la loi sont exclues de tout objectif national visant à encadrer l’évolution des dépenses réelles de fonctionnement des collectivités territoriales et de leurs groupements à fiscalité propre. »

L'exposé des motifs

Avec cet amendement, nous souhaitons rétablir l’article voté au Sénat, qui constitue pour le groupe GDR un repli, et qui vise à exclure les dépenses de solidarité sociales des objectifs prévus dans les « Contrats de Cahors ».