Amendement n° 2332 de M. Stéphane Peu à l'article 74 ter

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le V de l’article L. 1212-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le président d’une assemblée parlementaire, ou le président d’une commission permanente de l’une ou l’autre des assemblées peut demander au conseil national de formuler un avis sur un projet de loi aux fins d’apprécier sa pertinence au regard du principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales. … (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement de repli, nous souhaitons rétablir l’article 74 TER, qui élargissait les conditions de saisine du CNEN aux présidents des assemblées parlementaires et aux présidents des commissions permanentes des assemblées.