Amendement n° 2334 de M. Sébastien Jumel à l'article 74

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « 4° Le maire d’une commune, de sa propre initiative ou sur proposition du conseil municipal.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous souhaitons améliorer le dispositif proposé en permettant également aux communes de pouvoir solliciter l’expertise de la chambre régionale des comptes.