Amendement n° 2335 de M. Sébastien Jumel à l'article 74

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

.Supprimer l’alinéa 15

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous souhaitons améliorer cet article en supprimant la limitation de la saisine de la chambre régionale des comptes à une seule demande d’évaluation au cours du mandat des conseils départementaux et régionaux.