Amendement n° 2346 de M. Stéphane Peu sur après l'article 84, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions de la pérennisation des aides aux maires bâtisseurs prévus dans le cadre du plan de relance et sur les moyens apportés aux organismes d’habitations à loyer modéré pour accomplir leurs missions et assurer le respect des objectifs de construction légalement définis. Ce rapport devra, notamment, étudier la possibilité de rehausser le financement des aides à la p… (extrait)

L'exposé des motifs

Les auteurs de cet amendement considèrent que si les communes doivent être assujetties à des obligations de mixité sociale, les bailleurs sociaux doivent avoir les moyens matériels et financiers d’accompagner cet effort. Or, les politiques mises en œuvre durant les précédents quinquennats ont conduit à supprimer la participation de l’État au financement des aides à la pierre (hors plan de relance)… (extrait)