Rejeté.
À la fin de l’alinéa 15, substituer à l’année : « 2023 », l’année : « 2022 ».
Le projet de loi retarde les dates butoirs de mise en œuvre de la cotation et de la gestion en flux de la demande de logement social. Ces deux outils sont très attendus car ils ont vocation à améliorer et accélérer le processus d'attribution des logements sociaux en faveur de ceux qui en ont le plus besoin. Cet amendement limite le report de la cotation et de la gestion en flux à fin 2022.