Amendement n° 2366 de M. Stéphane Peu à l'article 25 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots : « complété par un alinéa ainsi rédigé » les mots : « ainsi modifié ». II. - En conséquence, après le même alinéa, insérer les neuf alinéas suivants : « 1° Au premier alinéa, les références : « 1° et 2° » sont remplacées par les références : « 1° à 3° » ; « 2° Le 1° est ainsi modifié : « a) Le premier alinéa est supprimé ; « b) Au début du deuxième alinéa, la référence : « a) » est remplacé par la référence : « 1° » ; « c) Au début du dernier ali… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à dissocier, dans les délégations possibles de l’État à la Métropole du Grand Paris, les compétences relatives aux aides au logement de celles relatives à l’hébergement. La Métropole du Grand Paris exercera la compétence d’aides financières au logement social à compter de l’adoption de son plan métropolitain de l’habitat et de l’hébergement. Cette prise de compétence doit marqu… (extrait)