Amendement n° 2375 de M. Stéphane Peu sur après l'article 84, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet au Parlement six mois après la promulgation de la présente loi un rapport sur l’opportunité d’imposer dans toute action ou opération d’aménagement qui vise à la construction d’immeubles collectifs, de plus de douze logements ou de plus de 800 mètres carrés de surface plancher, dont le financement est totalement ou pour partie public ou qui est situé sur du foncier public ou ayant bénéficié de financements publics, 30 % de logements locatifs sociaux, hors logement financé da… (extrait)

L'exposé des motifs

Les auteurs de cet amendement considèrent que la lutte contre l’étalement urbain doit s’articuler avec le respect du droit au logement. La dynamique « zéro artificialisation nette » va augmenter les prix du foncier, elle risque de renforcer les logiques de relégations du logement social là où les terrains sont moins chers, de complexifier et diminuer les capacité à construire du logement social : … (extrait)