Amendement n° 2377 de M. Stéphane Peu à l'article 18

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 4 par les deux phrases suivantes : « À Paris, Lyon et Marseille, le contrat de mixité sociale détermine, pour chacune des périodes triennales qu’il couvre, et pour chacun des arrondissements, ces mêmes objectifs et engagements de façon à favoriser la mixité sociale et à assurer entre les arrondissements une répartition équilibrée et diversifiée de l’offre de logements. Il précise qu’une part de la production de logements locatifs sociaux est prioritairement orientée vers les a… (extrait)

L'exposé des motifs

Au sein des trois plus grandes villes faisant l’objet d’un découpage en arrondissements, qui disposent toutes trois d’un taux de logements locatifs sociaux légèrement supérieur à 21%, un fort enjeu de rééquilibrage infra-communal subsiste à Paris et Marseille, Lyon disposant d’une répartition plus homogène des logements sociaux sur son territoire. Les objectifs SRU comme les processus de rattrapag… (extrait)