Adopté.
Compléter l’alinéa 5 par les deux phrases suivantes : « Dans ce cas, le IV de l’article L. 443-11 et l’article L. 443-12-1 ne s’appliquent pas à ces contrats. La conclusion d’un tel bail est assimilée à une vente pour l’application de la présente sous-section. »
La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (Elan) a permis aux organismes HLM d'être agréés Organisme Foncier Solidaire (OFS) et ainsi conclure un bail réel solidaire (BRS). L’article 28 du projet de loi propose d’intégrer aux règles existantes de la « vente Hlm » le mécanisme du bail réel solidaire sur le patrimoine locatif existant pou… (extrait)