Amendement n° 2386 de M. Hubert Wulfranc à l'article 6

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le transfert aux départements et aux métropoles d’un partie des autoroutes, routes ou portions de voies non concédées relevant du domaine routier national apparaît aux auteurs de l’amendement comme un moyen commode pour l’État de se défausser de ses responsabilités et de se soustraire à l’effort nécessaire de régénération du réseau routier national non concédé́. Le constat établi par l’observatoir… (extrait)