Amendement n° 2388 de M. Hubert Wulfranc à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le présent article vise à permettre aux régions volontaires d’exercer à titre expérimental la compétence d’aménagement et de gestion des routes nationales et autoroutes non concédées. Cette mesure s’inscrit, selon ses promoteurs, dans le prolongement des attributions nouvelles confiées aux régions en matière de mobilités et d’aménagement du territoire (chef de filat pour l’exercice des compétences… (extrait)