Amendement n° 2397 de Mme Nathalie Porte sur après l'article 2 bis, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la fin du dernier alinéa du III de l’article 1464 G du code général des impôts, les mots : « arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l’aménagement du territoire » sont remplacés par les mots : « délibération du conseil régional ».

L'exposé des motifs

La loi NOTRe a consolidé le rôle des régions en matière de développement économique et d’aménagement du territoire. L’élaboration des SRDEII et des SRADDET dont elles ont la charge illustrent ces responsabilités. Par leur investissement dans la conception de ces démarches de planification, elles ont démontré leur capacité à analyser, à la bonne échelle, les dynamiques territoriales et à identifier… (extrait)