Rejeté.
L’article L. 302-9-1-2 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les communes dont le pourcentage de logements locatifs sociaux à réaliser en application de l’article L. 302-5 est inférieur à 15 %, dans toute opération de construction d’immeubles collectifs de plus de douze logements ou de plus de 800 mètres carrés de surface de plancher, au moins 30 % des logements familiaux sont des logements locatifs sociaux définis à l’article L. 302-5, ho… (extrait)
Cet amendement vous propose de renforcer l'objectif de logements sociaux pour les communes disposant de moins de 15% de logements sociaux au titre de la loi SRU. Il s'agit de pousser au respect de la loi SRU et d'augmenter ainsi la production de logement social dans le pays et la population manquent tant. Dans le détail, il s'agit d'imposer une obligation de 30% de logements locatifs sociaux dans … (extrait)