Amendement n° 2401 de M. Olivier Damaisin à l'article 4

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « - Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Dans une commune de moins de 3 500 habitants, le seuil précédemment cité est relevé à un cinquième des électeurs inscrits sur les listes électorales. » ; »

L'exposé des motifs

Si les consultations citoyennes sont un outil essentiel de la démocratie, notamment locale, il convient de ne pas les transformer en arme d’encombrements et de difficultés supplémentaires pour les maires. Au sein des plus petites communes, le seuil d’un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales peut être très facilement atteint par un petit groupe d’habitants. Ce seuil pourrait don… (extrait)