Amendement n° 2402 de Mme Nathalie Porte à l'article 3

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 10 à 12.

L'exposé des motifs

Tel que réécrit par le Sénat, l’article 3 du présent projet de loi - d’une part, à participer au financement des aides et régimes d’aides mis en place par les autoriserait les départements : régions ; - d’autre part, à se voir déléguer par les régions l’octroi de tout ou partie de leurs aides - enfin, à participer, dans le cadre d’une convention passée avec la région, au financement des aides vers… (extrait)