Amendement n° 2403 de Mme Bénédicte Taurine à l'article 22

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 15, substituer à l’année : « 2023 » l’année : « 2022 » II. - En conséquence, à la fin de l’alinéa 16, substituer au mot : « cinq » le mot : « quatre ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous relayons une demande des associations du logement et notamment de la Fondation Abbé Pierre visant à accélérer et faciliter l'attribution des logements sociaux. Il s'agit de limiter le report de la mise en oeuvre d'un système de cotation des demandes de logements sociaux ainsi que la gestion en flux plutôt qu'en stock des contingements dans l'attribution de logements sociau… (extrait)